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L'accès à l'IVG dans la loi de modernisation du système de santé

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 17 décembre 2015 le projet de loi de modernisation du système de santé. Parmis ses mesures, différentes mesures concernent l'accès à la contraception et à l'IVG :

Faciltiter l'accès à l'IVG : suppression du délai d'attente entre les 2 consultations médicales ;  autorisation pour les centres de santé de pratiquer des IVG chirurgicales et pour les sages-femmes des IVG médicamenteuses.

Faciliter l’accès à la contraception d’urgence dans les établissements scolaires du 2nd degré auprès des infirmiers : la condition de « détresse caractérisée » ainsi que le principe d’une consultation préalable auprès d’un médecin, aujourd’hui exigés par les textes pour la délivrance de la contraception d’urgence, sont supprimés  

http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/le-projet-de-loi-de-modernisation,18234.html