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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a présenté le 21 mars 2018 au Conseil des ministres son projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte présenté est composé de 4 mesures :

  • Porter à 30 ans le délai de prescription pour les crimes, notamment sexuels, commis sur mineurs
  • Renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre de mineurs de quinze ans
  • Elargir la définition du harcèlement en ligne pour que soient réprimés les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes
  • Création d’une nouvelle infraction, l’« outrage sexiste ».

Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, 2018-03-21

Voir le communiqué de presse - 21 mars 2018