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IVG : proposition de loi constitutionnelle

Cinquante députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en l’inscrivant dans la Constitution et en empêchant quiconque de pouvoir entraver l’exercice de ce droit fondamental.

N° 2086 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Luc Carvounas visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

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