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Publication du décret pérennisant l'allongement des IVG médicamenteuses en ville de 5 à 7 semaines

Le décret du 19 février 2022 pérennise une mesure transitoire prise à l'occasion de la crise Covid. Les interruptions volontaires de grossesse réalisées en dehors des établissements de santé par voie médicamenteuse pourront avoir lieu jusqu'à sept semaines de grossesse au lieu de cinq actuellement, et en téléconsultation.

Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé, JORF n°0043 du 20 février 2022

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