CRES Paca - Comité régional d’éducation pour la santé Provence-Alpes-Côte d’Azur

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La Loi "3Ds" est publiée

La loi "3Ds" relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au Journal officiel. 

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 JORF n°0044 du 22 février 2022 Texte n° 3

Présentation de la Loi "3Ds"