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Un décret paru au Journal officiel du 27 février est pris pour l'application d'une mesure décidée dans la loi de fiancement de la sécurité sciale pour 2022. Il précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimés. La participation des assurées aux frais liés à la contraception est supprimée jusqu'à 25 ans.
Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
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