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Covid-19 : la réglementation

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Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Jeudi 28 mai 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, adopté par l'Assemblée nationale.

Sénat.fr, 2020-05-29

Stop Covid : le Sénat approuve à son tour l’application de traçage numérique

Après l’Assemblée nationale, le Sénat à majorité de droite et du centre a approuvé dans la nuit du 27 au 28 mai, lors d’un vote en séance, l'application pour smartphone StopCovid.

Public Sénat, 2020-05-28

De la surveillance des maladies à la surveillance des malades

L'article revient sur la déclaration obligatoire de certaines maladies, qui a pour but de recueillir de façon exhaustive des données épidémiologiques de qualité permettant l’analyse de la situation et de l’évolution des maladies, afin de mettre en place les actions préventives et de conduire et d’évaluer les programmes adaptés aux besoins de santé publique.

Dalloz actualité, 2020-05-27

Le Conseil d’État ordonne à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires.

Le juge des référés a estimé que l’utilisation de ces drones relève d’un traitement de données à caractère personnel et doit respecter le cadre de la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978. Constatant que ce cadre n’avait pas été respecté, il a par conséquent ordonné à l’État de cesser sans délai la surveillance par drone, tant qu’un arrêté ou décret ministériel n’aura pas été pris sur le sujet après avis de la CNIL, ou tant que les drones ne seront sont pas dotés d’un dispositif de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées.

Conseil d'Etat, 2020-05-18

Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de « déconfinement », particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. La CNIL rappelle certains principes.
CNIL, 2020-05-11

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

État d'urgence sanitaire prolongé, système de suivi des malades et "cas contacts", quarantaine et isolement des voyageurs venus de zones de circulation du coronavirus : voici les principales mesures du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Assemblée nationale, 2020-05-11


Textes publiés au Journal Officiel

Au Journal Officiel n° 133 du 1 juin 2020

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Au Journal Officiel n° 132 du 31 mai 2020

Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19.

Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid ».

Avis Etat d'urgence sanitaire : le droit à l'éducation à l'aune de la Covid-19 .

Le droit à l'éducation à l'aune de la Covid-19 alerte sur l'urgence de garantir l'égalité des chances et le droit à l'éducation pour tous et offre de nouvelles perspectives pour construire une école plus respectueuse des droits. Cet avis formule neuf recommandations à l'attention des pouvoirs publics parmi lesquelles une recommandation sur la nécessité d'augmenter les effectifs des enseignants et une autre invitant à l'élaboration d'un plan vacances favorisant la mixité sociale et l'égalité des chances.

Avis « Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et libertés »

Dans son avis « prorogation de l'état d'urgence sanitaire et libertés », la CNCDH réitère ses préoccupations quant au régime d'exception instauré en France pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Elle attire l'attention sur l'ampleur des restrictions aux droits fondamentaux apportées par le maintien de l'état d'urgence sanitaire et les mesures adoptées dans ce cadre - qui vont parfois bien au-delà de la réponse à la crise sanitaire - tant en ce qui concerne les libertés publiques et les droits sociaux que l'organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que sur les problèmes soulevés par le recours aux systèmes d'information. La CNCDH formule onze recommandations à l'intention des pouvoirs publics afin de garantir un meilleur respect des droits de l'homme.

Au Journal Officiel n° 129 du 28 mai 2020

Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Sont désormais pris en charge à 100 % : les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19, le test virologique, le test sérologique, la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au Covid-19, la consultation de "contact tracing" réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

Au Journal Officiel n° 128 du 27 mai 2020

Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

La spécialité pharmaceutique PLAQUENIL © et les préparations à base d'hydroxychloroquine ne peuvent être dispensées par les pharmacies d'officine que dans le cadre d'une prescription initiale émanant exclusivement de spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie, néphrologie, neurologie ou pédiatrie ou dans le cadre d'un renouvellement de prescription émanant de tout médecin.

Arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité de contrôle et de liaison covid-19.

Sont nommés membres du Comité de contrôle et de liaison covid-19 :

Mme Marion Albouy-Llaty, membre de la Société française de santé publique ;
M. Daniel Benamouzig, membre du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique ;
M. Jean-Louis Guéant, président de la Commission nationale de biologie médicale ;
Mme Caroline Martin, conseillère d'Etat, membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
M. Gilles Munier, vice-président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. Gérard Raymond, président de l'Association France Assos Santé ;
M. Emmanuel Rusch, président de la Conférence nationale de santé ;
Mme Catherine Simonin, administratrice de l'Association France Assos Santé ;
Mme Salwa Toko, présidente du Conseil national du numérique.

Au Journal Officiel n° 125 du 23 mai 2020

Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.
La dérogation de compétence accordée aux pharmaciens par le ministre en charge de la santé pour la formulation de certains produits hydro-alcooliques est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020.

Au Journal Officiel n° 124 du 21 mai 2020

Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect ».

FranceConnect est le portail unique d'identification de l'administration, basé sur le protocole openID et utilisé notamment par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et le service Impots.gouv.fr.  A titre expérimental et pour une durée d'un an, les personnes morales visées à l'article 2 peuvent utiliser le téléservice « FranceConnect ». Cette expérimentation, menée avec un nombre maximal de cent personnes morales, a pour finalité de déterminer les nouveaux secteurs d'activité qui trouveraient un bénéfice à utiliser FranceConnect afin d'améliorer les services rendus à leurs utilisateurs.

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Arrêté du 20 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 par un examen sérologique conformément aux recommandations en vigueur, font l'objet d'une procédure d'évaluation des performances spécifique. Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation de tels dispositifs en fait la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 

Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.

Le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, est annexé au présent arrêté.

Au Journal Officiel n° 122 du 19 mai 2020

Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Par dérogation à la convention, les consultations complexes et les avis ponctuels de consultant peuvent être facturés par les médecins libéraux à leur tarif habituel lorsqu'ils sont effectués par télémédecine. L'arrêté comprend par ailleurs un grand nombre de modalités de réalisation et de facturation d'actes dérogatoires pour les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens d'officine.