Cadre juridique

Article L.6323-3 du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l’agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. »

Le cahier des charges de la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins) détaille et complète la définition du Code de la Santé Publique.

BOYER Valérie 
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Référence : Assemblée nationale, 2011-03-31, 419 p.
Ce rapport propose de modifier certaines dispositions de la loi HPST de juillet 2009, notamment en ce qui concerne la gestion des établissements de santé, l'accès à tous à des soins de qualité, la prévention et la santé publique (politique du médicament, contraception...) et l'organisation territoriale du système de santé.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r3293.pdf