Evaluation des pratiques de refus de soins : parution du décret

Date

2016-07-26 11:33:11

Ce décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins, Journal officiel, 2016-07-23

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Thématiques

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