CRES Paca - Comité Régional d'Éducation pour la Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Date

La proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118, déposée le 12 octobre 2016, a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016. Elle étend le délit à "tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».

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